Conditions générales de vente

Etat des lieux facile est une application en ligne permettant de réaliser des états des lieux et de stocker des documents « mémoire » des états des lieux en ligne.

Le site web de Etat des lieux facile est accessible via l’URL https://etatdeslieuxfacile.fr/ (ci-après « le Site Web »).  Le fournisseur d’accès au service Etat des lieux facile est la société LOCKimmo.com (ci-après « l’Editeur ») telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site Web. 

Les conditions générales de vente de Etat des lieux facile (ci-après « les présentes CGV » ou les « CGV »), les Mentions légales et la politique de protection des données personnelles disponibles sur le Site Web sont opposables et applicables aux Clients et aux Clients de notre clients (locataire et propriétaire), tels que définis au glossaire, lors de l’utilisation de l’application. Un registre de traitement des données personnelles est établi afin d’assurer la conformité et la traçabilité de l’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Etat des lieux facile. 

Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès de l’Editeur. 


GLOSSAIRE 

Dans la suite des CGV, ces termes avec une majuscule seront employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification. 

Client : Agent immobilier, Administrateur de biens ou tout professionnel de l’immobilier, titulaire d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer l’activité de location immobilière. 

Utilisateurs : Utilisateur final de la solution Web est le Client. Il accède à son espace sur État des lieux facile via ses identifiants.

Données : Ensemble des données dont les données à caractère personnel, du Client, du Bailleur et du  Locataire, géré par État des lieux facile. 

Tiers opérateurs : Fournisseurs et partenaires de l’Editeur nécessaires au fonctionnement du service État des lieux facile. 

Identifiant de connexion : L’identifiant de connexion est composé d’un login (e-mail de l’Utilisateur) et un mot de passe, indispensable pour accéder à l’application. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel.

Bailleur / Propriétaire : Propriétaire lié au Client par un mandat de gestion ou de location. 

Locataire : Prospect ou client du Client. 

Espace Gestionnaire : Espace accessible par l’Utilisateur permettant d’avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités de État des lieux facile. 

Parties : Ensemble qui désigne l’Editeur, le Client, les Locataires, Bailleurs et les Utilisateurs finaux du service.


ARTICLE 1 – OBJET

État des lieux facile est une application téléchargeable sur le play store permettant de réaliser des états des lieux.  

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, L’Editeur met à disposition des Clients l’application État des lieux facile, et, d’autre part, l’Utilisateur accède et utilise les outils de cette application et les Données.

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte à l’application État des lieux facile.

Toute personne qui accède à l’application État des lieux facile s’engage à respecter les présentes conditions.

L’utilisation des Données par le Client, le Bailleur et le Locataire est strictement limitée à la réalisation des états des lieux.

Toute utilisation en dehors de cette finalité entraînera, de plein droit et sans préavis, la suppression du compte Client selon le cas dès connaissance des faits par l’Editeur et pourra entraîner la responsabilité de son auteur conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés. 

Dans le cadre de la conclusion d’un état des lieux (état des lieux entre Client et Bailleur et entre Client et Locataire), l’acceptation des parties pourra se faire via signature électronique. 

Locataires et Bailleurs reconnaissent expressément que cette signature électronique, conformément à l’article 1367 du Code civil, a valeur de signature manuscrite. 

L’Éditeur archive les données sur un support sécurisé et fiable pouvant servir de preuve. Les données sont conservées dans la limite temporelle des réglementations en vigueur. 


ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPÉRATEURS

La société LOCKimmo.com est une SAS, au capital de 103 000 euros dont le siège social est situé au 14 place du Docteur Avinin, 60250 MOUY, immatriculée au RCS de Beauvais B 492 291 489.

Pour le fonctionnement et l’utilisation de l’application État des lieux facile, les Parties ont recours aux services de Tiers opérateurs.

Pour l’Editeur le Tiers opérateur est la société OVH, dont le serveur est hébergé en France pour la gestion du nom de domaine « etat des lieux facile ».

L’autre Tiers opérateur est la société let’s encrypt pour la gestion du certificat SSL.

Pour l’Utilisateur : un fournisseur d’accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble …). Le terme « Les Tiers opérateurs » désigne lesdites sociétés.

Les relations entre l’Utilisateur et les Tiers opérateurs ne sont pas réglementées par le présent contrat.  

Pour l’utilisation du service, l’Utilisateur doit souscrire auprès de Tiers opérateurs les abonnements nécessaires à un accès correct à l’internet. Il doit aussi se munir d’une tablette android et également prendre en charge les éventuelles mises à jour de ses logiciels et de son matériel. Toute interruption de l’un ou l’autre de ces abonnements suspend les obligations de la société LOCKimmo.com pour l’exécution des présentes CGV. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du service assuré par les Tiers opérateurs. 


ARTICLE 3 – UTILISATION DE L’APPLICATION

  • Par le Client

L’utilisation de l’application par le Client ou les Utilisateurs est soumise à la souscription de crédits, un crédit permet de réaliser un état des lieux. Sans crédit, il ne sera pas possible de réaliser un état des lieux. 

La licence permet au client d’utiliser l’application État des lieux facile.

L’Utilisateur souhaite utiliser État des lieux facile, télécharge l’application sur sa tablette android. Il pourra ensuite souscrire à un abonnement (achat de crédits) afin de réaliser des états des lieux.

Le Client ne possède aucun droit de propriété intellectuelle relatif à la licence État des lieux facile. 

Les parties conviennent que la licence est intransmissible et qu’en conséquence, elle ne pourra bénéficier à un tiers quelconque, sauf accord express et préalable des Parties. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation des CGV aux torts du Client. 


ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES, CONDITIONS ET MODIFICATIONS DU SERVICE

Les états de lieux réalisés par le Client sont stockés sur une base de données propre à chaque client, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations saisies et/ou transmises. Il devra s’assurer du respect des exigences fixées par le RGPD. 

L’Abonné est responsable des éditions qu’il génère par le biais de l’application. 

L’Abonné valide au travers de ce contrat sa maîtrise des aspects techniques et réglementaires liés à son activité. En cas de problème de maîtrise de l’un de ces points il s’engage à mettre en place dans les meilleurs délais une démarche d’acquisition de compétences. 

Pour ce qui concerne l’utilisation de l’application État des lieux facile, il s’engage notamment, à suivre les différents tutoriels l’aidant à comprendre comment utiliser l’application, à suivre notre notice de mise en route. 

En cas de besoins l’Utilisateur peut contacter le support technique de la société LOCKimmo.com s’il rencontre des problèmes d’utilisation de l’application. Il devra utiliser l’interface “Assistance” disponible dans l’application. Une réponse vous sera apportée par e-mail dans les plus brefs délais.

En cas de dysfonctionnement identifié par l’Utilisateur et validé par la société LOCKimmo.com, la société LOCKimmo.com s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour la résolution dudit problème. 

Selon la nature de cette correction et sa complexité, le délai lié à cette intervention pourra potentiellement s’avérer conséquent. L’Utilisateur accepte sans réserve ce point. 

L’Utilisateur valide également le fait que ces corrections pouvant nécessiter la mobilisation de ressources techniques et informatiques et notamment l’équipe développement de LOCKimmo.com, elles sont exclues du périmètre des actions du support technique de la société LOCKimmo.com, et que ces corrections seront potentiellement intégrables dans le planning de développement de la société LOCKimmo.com.

A ce titre et selon leur nature elles ne pourront pas forcément faire l’objet d’un traitement prioritaire, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve. 

Les données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL. 

Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l’acheminement de ces données, lorsqu’elles circulent sur le réseau. 

Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. 

L’utilisation des outils de la plateforme est conditionnée à l’acceptation des CGV. Toute utilisation de l’application signifiera pour la société LOCKimmo.com que l’Utilisateur a bien lu les présentes CGV. 

Lors de la première connexion, l’Utilisateur devra accepter les CGV en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des CGV et je les accepte » pour accéder aux services de l’application LOCKimmo.com. 

LOCKimmo.com fournira une liste des démarches mises en œuvre pour le respect de la réglementation RGPD (voir document “politique de protection des données personnelles” présent sur le site web https://etatdeslieuxfacile.fr/). Les modifications tarifaires éventuelles seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par lettre électronique en fin de mois si l’abonnement évolue en fonction des besoins de l’Utilisateur. 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par la société LOCKimmo.com à tout moment sans préavis et prendront effet lors de la réalisation du prochain état des lieux ou par une information par courrier électronique.

L’Utilisateur sera informé lors de sa prochaine connexion à la plateforme. 

L’application pourra être régulièrement modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, sans information préalable des Utilisateurs.


ARTICLE 5 – OFFRE D’ABONNEMENT

Sauf indications contraires, les prix des services LOCKimmo.com sont indiqués en euros, hors taxe, auxquels s’ajoutent les taxes applicables (TVA – VAT). Tous les paiements sont payables en euros. 

L’utilisateur sera facturé uniquement 5€ pour la réalisation de chaque état des lieux. Avant chaque réalisation d’états des lieux, l’utilisateur doit acheter un crédit qui lui permettra de réaliser son état des lieux (1 crédit = 5€). L’utilisateur doit veiller à toujours avoir un crédit d’avance lorsqu’il souhaite réaliser un état des lieux, notamment s’il réalise celui-ci en mode hors-connexion. 

Lors de l’achat de crédits, l’utilisateur sera contraint d’acheter un nombre minimum de 5 crédits, pour un montant de 25€. 

LOCKimmo.com propose aussi des formules d’abonnement, les packs tarifaires sont disponibles sur le site internet dans la rubrique “tarifs” https://etatdeslieuxfacile.fr/

LOCKimmo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

En cas de non-achat d’un crédit, il ne sera pas possible pour l’utilisateur de réaliser un état des lieux. 


ARTICLE 6 – DUREE ET DATE D’EFFET DES CGV

Les présentes CGV prennent effet dès leur acceptation en ligne sur l’application par le Client.

L’utilisation de l’application État des lieux facile n’est pas régie par la souscription à un abonnement mensuel ou annuel. L’utilisateur doit uniquement acheter un crédit pour réaliser un état des lieux.  


ARTICLE 7 – EVOLUTION DES CGV

La société LOCKimmo.com peut modifier à tout moment les CGV, notamment pour se conformer à une disposition légale. 

Les utilisateurs seront informés de manière adéquate (mails) des modifications des conditions générales de l’Editeur.

En cas de désaccord, le Client pourra cesser d’utiliser l’application État des lieux facile. 


ARTICLE 8 – PROTECTION ET ACCÈS AUX SERVEURS

La société LOCKimmo.com s’engage tout  à mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à l’application. 

La société LOCKimmo.com s’engage à une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l’utilisation des réseaux de communication et de l’Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPÉRATEURS désignés à l’article 2. 

La société LOCKimmo.com s’efforcera d’offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24, mais se réserve la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. 

Leur transmission à des tiers, par l’Utilisateur, se fait sous son entière responsabilité. 

Tout usage des identifiants se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. 

En cas de perte, piratage ou de vol des données ou de l’un de ses identifiants l’Utilisateur doit, soit modifier son mot de passe en ligne, soit cliquer sur le bouton « mot de passe oublié » et saisir son adresse mail. 

Il recevra son mot de passe de connexion par courriel. 

A aucun moment la société LOCKimmo.com sera tenue responsable de ce qui précède.


ARTICLE 9- RESPONSABILITE

L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation qu’il fera des services, de ses identifiants, de son compte Utilisateur. 

L’Utilisateur dispose d’une assistance électronique sur l’application afin d’échanger avec la société LOCKimmo.com. Aucune assistance téléphonique ne sera disponible pour le client. 

Il fera preuve de modération dans le contenu de ses messages. 

LOCKimmo.com ne pourra pas être responsable d’une indisponibilité ou d’une difficulté d’accès ou d’une mauvaise qualité d’utilisation due à une raison technique provenant notamment et sans exhaustivité d’une défaillance du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur/Visiteur, de l’hébergeur du Site, d’une coupure électrique, ou encore d’un cas de force majeur. 

La responsabilité de LOCKimmo.com ne pourra pas être engagée au titre de toute inexécution – totale ou partielle – de toute obligation à sa charge du fait d’un cas de force majeur au sens du code civil (article 1218 du code civil).


ARTICLE 10 – ESPACES INTERACTIFS

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans le module assistance) sont à la disposition des utilisateurs. 

LOCKimmo.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. 

Le cas échéant, LOCKimmo.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, violent, diffamant, pédophile ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). 

Dans l’hypothèse où vous avez accepté dans nos formulaires de recevoir par email des informations et sollicitations commerciales émanant de la société LOCKimmo.com, vous aurez à tout moment la possibilité de revenir sur cette décision, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas des mails que vous recevez, soit en envoyant un e-mail à  contact@etatdeslieuxfacile.fr avec pour objet « désabonnement ».


ARTICLE 11 – COOKIES

LOCKimmo.com n’utilise pas de cookies sur l’application État des lieux facile. Des cookies sont utilisés sur le site web https://etatdeslieuxfacile.fr/, ce point est détaillé dans les mentions légales du présent site web. 


ARTICLE 12 – INTRANSMISSIBILITÉ DU CONTRAT 

Ces éléments sont détaillés dans l’article 3 du présent contrat. 


ARTICLE 13 – PORTEE

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des accords entre les parties. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et écrits précontractuels entre les parties.


ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L’ensemble du site https://etatdeslieuxfacile.fr/ est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. 

La société LOCKimmo.com dispose de la propriété du contenu et du service produit par celle-ci. Les autres éventuels contenus apportés par les partenaires restent de la propriété exclusive de leurs auteurs, sauf cessions consenties par ces derniers.

Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre de l’application État des lieux facile, notamment sous forme de textes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société LOCKimmo.com détient. 

Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et des sociétés ou associations extérieures. 

Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu’il soit est soumise à la licence d’utilisation de LOCKimmo.com est strictement interdit. 

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. 

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.


ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées lors de l’ouverture du compte État des lieux facile sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. 

En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée pour l’administration, la gestion et l’animation de l’application. 

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite “loi informatique et liberté”), relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, et conformément au RGPD. 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. 

L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse contact@etatdeslieuxfacile.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 14/16 place du Docteur Avinin, 60250 MOUY – FRANCE. 

LOCKimmo.com s’engage à ne pas revendre les informations enregistrées par les utilisateurs de ses solutions et relatives à leurs propres clients.


ARTICLE 16 – RESILIATION 

L’utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement sans préavis, pour cela, il lui suffit d’envoyer un email à l’adresse suivant “contact@etatdeslieuxfacile.fr”, avec l’objet “désabonnement”. L’abonnement à nos services est sans engagement.   


ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Le droit français est applicable aux présentes CGV. Tout différend né entre les Parties de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal compétent du lieu du siège social de l’Éditeur.


Annexes : 

Un crédit vous permet : 

  • de réaliser un état des lieux entrant ou sortant.